November 24, 2004

Diane Diotte, Clerk

Standing Committee on Justice and Human Rights

Dear Ms. Diotte:

Re:  NOTICE OF MOTIONS

I wish to give the Committee notice of the following motions:

MOTION No 1

That Vote 20 for the Department of the Solicitor General (Public Safety and Emergency Preparedness) for the Canadian Firearms Centre in the amount of $82,080,000 be reduced by $20,000,000.

Que le crédit 20 pour le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) destiné au Centre canadien des armes à feu et d'un montant de 82 080 000 $ soit réduit de 20 000 000 $.

 MOTION No 2

Whereas the Standing Committee on Justice and Human has approved that Vote 20 for the Department of the Solicitor General (Public Safety and Emergency Preparedness) for the Canadian Firearms Centre in the amount of $82,080,000 be reduced by $20,000,000, the Committee recommends to the House that the Government should redirect these funds to Vote 55 for the RCMP to use for front-line policing priorities.  

Tandis que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a approuvé que ce crédit 20 d'un montant de 82 080 000 $ pour le ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile) et destiné au Centre canadien des armes à feu soit réduit de 20 000 000 $, le Comité recommande à la Chambre que le gouvernement reverse ces fonds au crédit 55 destiné à la GRC pour qu'elle utilise ces fonds dans le cadre de ses priorités en matière d'effectifs policiers de première ligne.

Sincerely,

[Original signed by]

Garry Breitkreuz, MP

Yorkton-Melville


 

QUELQUES EXEMPLES DE BESOINS DE FINANCEMENT
POUR LES ACTIVITÉS POLICIÈRES

Par Garry Breitkreuz, député – le 24 novembre 2004

 ·        Financement pour accroître le nombre et l’efficacité des équipes intégrées de la police des frontières, que la ministre de la Sécurité publique a qualifié de « l'avenir de la sûreté et de la sécurité publiques », lors de sa comparution devant le Comité. Le 27 octobre 2004, la ministre a demandé au Comité : « Si vous vouliez bien solliciter de ma part le ministre des Finances et lui expliquer que j'ai besoin de plus de ressources pour mes équipes intégrées de la police des frontières, de plus d'équipes de ce genre, je vous en serais éternellement reconnaissante. » Ces mesures seraient beaucoup plus utiles que n’importe quel registre d’armes à feu pour mettre fin à la contrebande d’armes au Canada.

·        Financement pour permettre aux laboratoires judiciaires de la GRC de passer à travers les dossiers d’ADN en attente. Des sources de la GRC ont calculé qu’il y aurait au moins 340 récidivistes en liberté à cause de l’incapacité des laboratoires à traiter les 1 733 dossiers d’ADN en attente.

·        Financement pour aider la GRC à mieux lutter contre le crime organisé, les gangs de motards et les gangs de rue.

·        Financement pour permettre aux victimes d’actes criminels d’assister aux audiences de libération conditionnelle de leurs agresseurs.

·        Financement pour remplacer les 25 agents de la GRC mis à pied de la patrouille routière du Manitoba.

·        Financement pour combler les postes vacants de la GRC dans les détachements et les différentes provinces du Canada (p. ex. 150, en Alberta seulement).

·        Financement pour permettre à la GRC de suspendre son programme de redéploiement des ressources jusqu’à ce que le Comité de la justice entende le témoignage des maires et des responsables des municipalités régionales de comté touchées par la fermeture d’un détachement de la GRC, comme l’a proposé le député Richard Marceau.

·        Financement pour dépister les 30 000 personnes au Canada visées par une mesure de renvoi et qui ont dépassé le séjour permis par leurs visas.

·        Financement pour dépister et arrêter les 199 553 personnes visées par un mandat d’arrêt national et les 111 512 visées par un mandat d’arrêt provincial.

·        Financement pour aider la police à dépister les 176 091 criminels condamnés à qui les tribunaux ont interdit de posséder une arme à feu et vérifier s’ils ont acheté illégalement des armes à feu.

·        Financement pour aider la police à faire appliquer les 37 015 (nationales) et 2 241 (provinciales) ordonnances d’interdiction de communiquer, solutions de rechange, ordonnances de sursis, absolutions sous condition, surveillances conditionnelles (jeunes contrevenants), gardes en milieu ouvert (jeunes contrevenants), probations, ordonnances d’engagement (de ne pas troubler l’ordre public) et peines avec sursis.

LE 24 JANVIER 2004 – CHEF DE POLICE DE TORONTO, JULIAN FANTINO : Depuis que le Groupe de travail sur les armes à feu et les gangs a commencé à procéder à des vérifications auprès des habitants libérés sous caution après avoir été accusé d’un acte criminel lié à une arme à feu, près de 50 % de ces accusés contrevenaient à leurs conditions. Au cours des quatre derniers mois, lors de ces vérifications à domicile, 119 des 239 criminels accusés ont été arrêtés de nouveau pour ne pas avoir respecté les conditions de leur mise en liberté provisoire.